CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATIONS
ASFONECO
Dispositions générales :
Toute commande d’un client auprès d’ASFONECO est réputée ferme et définitive.
Les présentes conditions relèvent de la loi française et s’appliquent, sauf disposition particulière prévue explicitement dans les contrats.
Les dispositions prévues au contrat sont pleinement et en totalité applicables.
Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 0.01 % par jour de retard conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.
Pour tout litige entre le client et l’ASFONECO, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur, 114 avenue de Wagram – 75017 PARIS.
Conditions spécifiques aux formations :
1- La demande d’inscription à un stage de formation est enregistrée par ASFONECO selon les disponibilités restantes pour le stage déterminé. Dans l’impossibilité de satisfaire la demande, ASFONECO recherche et propose une solution alternative à d’autres dates ou/et lieux. Les stages proposés par ASFONECO sont indifféremment réalisés ou sous traités par ASFONECO.
2- ASFONECO adresse quinze jours ouvrables au moins avant le début du stage une convocation de stage précisant notamment l’adresse du centre de formation, les dates du stage, le tarif du coût pédagogique et les frais éventuels de restauration.
3- À défaut de notification écrite du client dans un délai de trois jours à compter de la réception de la convocation, l’inscription est définitive.
4- L’acquittement intégral, à l’ordre de l’ASFONECO, du montant total TTC indiqué sur la convocation de stage est à effectuer à réception de la facture, sauf dispositions particulières indiquées sur la facture.
5- Les stages de formation font l’objet d’une convention en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. A ce titre ils peuvent être totalement ou partiellement pris en charge par un organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle s’il a été préalablement déclaré à ASFONECO par le client. La charge des formalités et démarches administratives dans les délais auprès de ces organismes incombe au client. En cas de défaut de paiement de l’organisme gestionnaire des fonds à ASFONECO, le client reste redevable de l’acquittement de la facture.
6- A l’initiative du client, toute annulation d’inscription au stage doit être communiquée par écrit (lettre, télécopie ou courriel) à ASFONECO.
Des frais d’annulation sont applicables, variables suivant le délai d’annulation :
- Jusqu’à 15 jours francs ouvrés avant le premier jour du stage, le client à la possibilité de remplacer le stagiaire inscrit par un autre stagiaire sur le même stage, ou de demander à ASFONECO de reporter l’inscription du stagiaire sur un stage ultérieur, ou d’annuler son inscription sans devoir d’indemnité à ASFONECO.
- Moins de 15 jours francs ouvrés avant le début du stage, le client reste redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix du total des prestations pédagogiques prévues à la convention de stage, sauf dans le cas d’impossibilité du stagiaire pour cause de force majeure dûment justifiée.
- En cas de non-présentation d’un stagiaire au stage, d’abandon en cours de stage par un stagiaire ou de défaut des documents indiqués comme nécessaires au suivi du stage dans la convocation, le client reste redevable de la totalité du prix des prestations pédagogiques, sauf dans le cas d’impossibilité du stagiaire pour cause de force majeure dûment justifiée.
7- En cas d’annulation d’une session de stage, à l’initiative d’ASFONECO, un stage identique dans d’autres lieux de formation ou/et à d’autres dates sera proposé au client par AS.FO.NE.CO ; le client sera, alors, libre d’accepter ou refuser sans pour autant prétendre au versement d’une indemnité de la part de l’ASFONECO.
8- ASFONECO décline toute responsabilité en cas d’utilisation de véhicules autres que ceux utilisés comme moyen pédagogique lors des stages que ce soit en tant que conducteurs ou en tant que passagers. Les stagiaires ont l’obligation de prendre connaissance et de se conformer au règlement intérieur dûment affiché dans la salle de formation. Ils ont obligation de signer les feuilles de présence et de présenter une pièce d’identité en cours de validité.